Cartes cadeaux, chèques cadeaux, coffrets cadeaux & cartes prépayées

 

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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE  ET D’UTILISATION
(disponibles également ici : https://annonces.sleepingmoney.com/fr/infos/terms)
 
Date de dernière mise à jour : 2 janvier 2020

Préambule

Vous déclarez que vous êtes de nationalité Française ou résident en France.
La navigation sur le Site emporte acceptation de ces Conditions Générales. Le cas échéant, nous vous invitons à ne pas poursuivre votre navigation.
Si vous souhaitez devenir Utilisateur des Services fournis en ligne via le Site, vous devez procéder à votre inscription, lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter en suivant le parcours d'inscription sur le Site.

Article 1 – MENTION LEGALES
 
Le présent site, accessible à l’URL www.sleepingmoney.com est édité par :
SleepingMoney SAS société au capital de 10 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 842 326 845 dont le siège social est situé au 12 rue du Général Noël – 92500 Rueil Malmaison, représentée par Arnaud Leplet (Président) dument habilité.
Le numéro de TVA intracommunautaire de la Société est FR 82 842326845.
 
Le Site est hébergé par la société Amazon Web Services Inc., située 410 Terry Avenue North, Seattle, WA 98109-5210, USA - https://aws.amazon.com/ (téléphone : 001 206 266 7010)

Le Directeur de la publication du Site est Arnaud Leplet (Président)
 
La Société peut être jointe à l’adresse email suivante : contact(at)sleepingmoney.com

Article 2 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes, les termes ci-après sont définis comme suit :
Acheteur(s) : Désigne toute personne physique utilisant le Site pour y acheter un Titre mis en vente par un Vendeur.
Annonce(s) : Désigne une fiche descriptive du Titre, créée et mise en ligne sur le Site par un Vendeur.
Commande(s) : Désigne l’étape au cours de laquelle l’Acheteur commande un Titre sur le Site et s’engage à l’acheter en contrepartie du Prix demandé dans l’Annonce.
Commission : Désigne la somme perçue par la Société, qui intervient en qualité de mandataire transparent du Vendeur, due par le Vendeur en contrepartie des différents services fournis, dont les services d'intermédiation. La Commission est intégrée au Prix et décrite dans les présentes Conditions Générales.
Conditions Générales : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation du Site.
Conformité : Désigne la correspondance parfaite entre les caractéristiques du Titre telles qu’elles ont été présentées par le Vendeur dans l’Annonce qu’il a postée sur le Site et les caractéristiques du Titre telles qu’elles ont pu être vérifiées par la Société après son envoi postal par le Vendeur.
Données personnelles : Désigne toute information se rapportant à un Client, dès lors qu’il peut être regardé comme une personne physique identifiée ou identifiable. Est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité́ physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.
Émetteur : Désigne le prestataire de paiement Stripe, Émetteur de la Monnaie Électronique et disposant de l’agrément nécessaire pour pouvoir procéder à paiements par carte bancaire et des encaissements pour compte de tiers.
Frais de port : Désigne la somme forfaitaire correspondant aux dépenses engagées par la Société pour l’expédition du Titre à l’Acheteur et qui est comprise dans la Commission.
Monnaie Électronique : Désigne la valeur monétaire stockée sous une forme électronique sur le serveur de l’Émetteur et représentant une créance sur ce dernier.
Portefeuille : Désigne le compte de Monnaie Électronique ouvert, sur demande de la Société, dans les livres de l’Émetteur au nom de chaque Client engagé dans une Transaction sur le Site.
Prix : Désigne la somme TTC versée par l’Acheteur en contrepartie du Titre, à la Société qui intervient comme mandataire du Vendeur. Il inclut la Commission.
Prix Net Vendeur : Désigne le prix de vente net correspondant au Prix diminué de la Commission.
Service(s) : Désigne les services fournis par la Société à ses Utilisateurs, notamment : la mise à disposition du Site, la possibilité de déposer une Annonce de vente, la possibilité de procéder à un achat, la messagerie interne, l’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, le contrôle de la Conformité des Titres vendus sur le Site et l’expédition des Titres (liste non limitative).
Site : Désigne le site internet www.sleepingmoney.com créé et géré par la Société ainsi que les applications Smartphone « SleepingMoney » disponibles sur IOS et Android.
Société : Désigne la société SleepingMoney SAS, mandatée par le Vendeur aux fins de conclure la Transaction portant sur un Titre, et propriétaire de l’ensemble des droits afférents au Site. La Société n'intervient en aucune manière dans la vente des Titres.
Titre(s) : Désigne les « titres prépayés » qui sont des supports (physiques ou dématérialisés) dont les principales caractéristiques sont d’avoir (i) une valeur monétaire et (ii) des conditions d’utilisation restrictives, que ce soit en termes de durée de validité ou de réseau d’acceptation. Ces Titres peuvent être, par exemple : des cartes cadeaux, des chèques cadeaux, des coffrets cadeaux, des avoirs délivrés par des enseignes commerciales (liste non limitative). Ces Titres font l’objet d’une offre de vente sur le Site par le Vendeur, au travers d’une Annonce, sous condition suspensive d’un contrôle Conformité positif réalisé a posteriori par la Société.
Transaction : Désigne toute opération de vente d’un Titre par un Vendeur au bénéfice d’un Acheteur, conclue par le biais du Site, sous conditions suspensives de la réception du Titre envoyé par le Vendeur à la Société et d’un contrôle de Conformité positif.
Utilisateur(s) : Désigne toute personne physique utilisant le Site, qu’il soit Acheteur et/ou Vendeur, majeur capable ou mineur à conditions que celui-ci intervienne sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale.
Vendeur(s) : Désigne toute personne physique utilisant le Site pour y déposer une Annonce dans le but de vendre un Titre.

Article 3 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Les Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société permet à l’Utilisateur d’acheter et/ou de vendre des Titres sur le Site.

Les Conditions Générales sont mises à la disposition de l’Utilisateur sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par tout moyen.
 
Les Conditions Générales sont opposables à l’Utilisateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de procéder à toute Transaction. La validation de la Commande par sa confirmation vaut adhésion par l'Acheteur et le Vendeur aux Conditions Générales en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la Société.
 
Les Conditions Générales sont également systématiquement envoyées avec toute confirmation de Commande transmise à l’Utilisateur par la Société. Tout Utilisateur est par conséquent réputé avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'intégralité des dispositions des Conditions Générales, qui s'appliqueront à toutes prestations accomplies par la Société. Les Conditions Générales prévaudront sur tout autre document émanant de l’Utilisateur. Toutes conditions contraires posées par l’Utilisateur seront donc, à défaut d'acceptation expresse par la Société, inopposables à ce dernier. La Société se réserve cependant le droit de déroger à certaines clauses des Conditions Générales en fonction des négociations menées avec l’Utilisateur, par l’établissement de conditions de vente particulières (notamment par la conclusion d’un contrat de prestation de services) qui seront approuvées par l’Utilisateur.

Article 4 – DESCRIPTION DES SERVICES
 
Le Site offre à ses Utilisateurs des Services leur permettant de vendre et/ou d’acheter des Titres à d’autres Utilisateurs. Le Site est ouvert à toute personne physique utilisant le Site. Les Titres présentés sur le Site font chacun l'objet d'un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles. Les photographies illustrant les Titres ne constituent pas un document contractuel. Les Services sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur.

Les Utilisateurs sont avertis que les Titres présentés à la vente sur le Site ont été émis et distribués pour une utilisation sur le territoire français auprès d’enseignes françaises. Avant toute transaction, il est de la responsabilité des Utilisateurs de prendre connaissance des conditions générales d’utilisation des Titres auprès de la société les ayant émis et/ou distribués pour en vérifier les modalités d’utilisation et les éventuelles restrictions. 
 
L’Utilisateur demeure responsable des modalités et des conséquences de son accès au Site notamment par l’Internet. Cet accès peut impliquer le paiement de frais à des prestataires techniques tels que notamment des fournisseurs d’accès à l’Internet, lesquels demeurent à sa charge. En outre, l’Utilisateur devra fournir et être entièrement responsable des équipements nécessaires afin de se connecter au Site.
 
L’Utilisateur reconnait avoir vérifié que la configuration informatique qu’il utilise est sécurisée et en état de fonctionnement.

Article 5 – INSCRIPTION SUR LE SITE
 
5.1 Création de l’Espace Client

Pour déposer une Annonce ou passer une Commande sur le Site, l’Utilisateur doit au préalable créer son espace client personnel. Une fois créé, pour y accéder, l’Utilisateur doit s’identifier en utilisant son identifiant et son mot de passe secret, personnel et confidentiel. Il appartient à l’Utilisateur de ne pas communiquer son identifiant et son mot de passe conformément aux dispositions de l’article DONNEES PERSONNELLES des présentes. Chaque Utilisateur s'engage à conserver une stricte confidentialité sur les données, en particulier identifiant et mot de passe, lui permettant d'accéder à son espace client, l’Utilisateur reconnaissant être le seul responsable de l'accès au Service par le biais de son identifiant et de son mot de passe, sauf fraude avérée. Chaque Utilisateur s'engage en outre à informer sans délai la Société dans l'hypothèse d'une perte, d'un détournement ou de l'utilisation frauduleuse de son identifiant et/ou mot de passe.

L'Utilisateur s’engage, à cet égard, à dédommager la Société en cas de préjudice subi ou de frais encourus découlant de l’utilisation par toute autre personne accédant au Site des informations du compte de l’Utilisateur, si ce dernier a autorisé cette utilisation ou en a eu connaissance.

Après la création de son espace client personnel, l’Utilisateur recevra un email lui confirmant la création de son espace client.
 
L’Utilisateur s'engage lors de son inscription à :
 
•	délivrer des informations réelles, exactes, à jour au moment de leur saisie dans le formulaire d'inscription du service, et notamment à ne pas utiliser de faux noms ou adresses, ou encore des noms ou adresses sans y être autorisé ;
•	maintenir à jour les données d'inscription en vue de garantir en permanence leur caractère réel, exact et à jour.
 
L'Utilisateur s'engage à ne pas créer ni utiliser de comptes supplémentaires, autres que le compte initialement créé par lui, que ce soit sous sa propre identité ou celle d’un tiers. 

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser un pseudonyme permettant d’identifier le Site ou un autre site marchand que le Site. En cas de non-respect de cette interdiction, la Société se réserve le droit de supprimer le compte de l’Utilisateur, sans délai. 

L’Utilisateur s'engage en outre à ne pas rendre disponible ou distribuer des informations illicites ou répréhensibles (telles que des informations diffamatoires ou constitutive d'usurpation d'identité) ou encore nuisibles (telles que les virus). Dans le cas contraire, la Société sera en mesure de suspendre ou de résilier l'accès de l’Utilisateur au Site à ses torts exclusifs.

Il est à noter qu’en utilisant les fonctions Facebook Connect / Google Connect / Linkedin Connect pour s’inscrire sur le Site, il sera demandé à l’Utilisateur de permettre à la Société d’accéder à certaines informations provenant des comptes Facebook / Google / Linkedin de l’Utilisateur, dont son nom et prénom, son identifiant Facebook / Google / Linkedin, son adresse email, son sexe, sa date de naissance, la photo de son profil, ainsi que toutes autres informations rendues publiques sur son compte Facebook / Google / Linkedin. L’Utilisateur peut se reporter à la politique de confidentialité de la Société pour plus d’informations, disponible sur le Site.

Une confirmation d’activation de compte sera envoyée à l’Utilisateur via l’adresse email renseignée. 

5.2 Création d’un Portefeuille

L’Utilisateur bénéficiera automatiquement de la fonctionnalité Portefeuille de Monnaie Électronique sur son compte, afin de recevoir le paiement du Prix Net Vendeur en cas de vente d’un Titre sur le Site. Lorsque la Transaction est validée suite à un contrôle de Conformité positif et le passage de la Transaction en statut « Réalisée » par l’Acheteur à réception du Titre, le solde du Portefeuille de Monnaie Électronique du Vendeur sera automatiquement viré sur le compte bancaire qu’il aura renseigné dans son espace client personnel et ce, après un délai de blocage des fonds incompressible de sept (7) jours.

Lors de la création d’un Portefeuille, l’Utilisateur doit communiquer les informations demandées par l’Emetteur et valider l’Accord sur les comptes Stripe Connected (« Stripe Connected Account Agreement »).

L’Utilisateur ne pourra utiliser les services d’émission et de gestion de Monnaie Électronique fournis par l’Émetteur, qu’après avoir transmis les documents requis par l’Émetteur et la Société et finalisé la création de son espace client.

Article 6 – ACHETER UN TITRE

6.1 Passation de Commande par un Acheteur

Les Prix de tous les Titres proposés à la vente sur le Site s’entendent toutes taxes comprises, hors taxes douanières, et figurent sur l’Annonce d’un Titre référencé.

La Commande vaut conclusion du contrat sous conditions suspensives de la réception du Titre par la Société ainsi que du « Contrôle Conformité » positif réalisé par la Société (notamment conformité à l’Annonce, non-contrefaisant, non détérioré, etc.).

La Société se réserve le droit, en cas de non réception d’un Titre ou après un « Contrôle Qualité » négatif de celui-ci, d’annuler la Transaction et de rembourser l’Acheteur.

Tout arrangement ou tentative d’arrangement entre Acheteur et Vendeur visant à réaliser la transaction en dehors du Site est formellement prohibée. En cas de découverte de tels agissements sur le Site, notamment en cas de communication de coordonnées téléphoniques ou d’email de l’Acheteur et/ou du Vendeur au travers de la messagerie interne au Site, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer les comptes des Utilisateurs concernés, à sa convenance. La Société rappelle qu’en cas de transactions réalisée en dehors du Site, les présentes Conditions Générales, et plus particulièrement les garanties proposées par la Société, ne seraient pas applicables à la Transaction sur les Titres vendus.

Au moment de passer une Commande, l’Acheteur doit sélectionner le(s) Titre(s) choisi(s). L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande et son Prix. Le paiement par le vendeur s’effectue directement depuis la page produit du Titre sélectionné.

L’Acheteur s’engage à lire les Conditions Générales alors en vigueur avant de les accepter et de confirmer les modalités préalablement au paiement de sa Commande. La confirmation de la Commande entraîne acceptation des Conditions Générales et forme le contrat.

L'attention de l’Acheteur est particulièrement attirée sur le mode d'acceptation de la Commande passée sur le Site. Lorsque l’Acheteur passe sa Commande il doit confirmer celle-ci par la technique du « double-clic », c'est-à-dire qu'après avoir sélectionné le(s) Titre(s) ajouté(s) au panier, l’Acheteur doit en contrôler le contenu avant de le valider en cliquant sur « Acheter », puis il reconnaît accepter les présentes Conditions Générales avant de cliquer sur le bouton « Confirmer le paiement », et valide ainsi sa Commande. Le « double clic » vaut signature électronique et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la Commande par l’Acheteur.

6.2 Négociation du Prix

Si l’Acheteur est intéressé par un Titre mis en vente dans une Annonce sur le Site mais que le Prix ne lui convient pas, il a la possibilité de négocier le Prix demandé par le Vendeur.

La messagerie interne du Site permet à l’Acheteur de discuter avec le Vendeur et, le cas échéant, de lui faire une offre de Prix alternatif inférieur à celui demandé par le Vendeur dans l’Annonce. Le Vendeur peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur se sont mis d’accord sur le Prix, le Vendeur ajuste ce dernier dans l’Annonce et la Transaction peut avoir lieu sur la base de ces nouvelles conditions.

Le Prix proposé dans une offre ne peut en aucun cas être supérieur au solde ou à la valeur faciale du Titre.

Le Vendeur est informé de ce que la modification du Prix du Titre faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la Commission prélevée par la Société calculée en fonction du Prix du Titre.

6.3 Livraison

La Société prendra en charge la livraison du Titre à l’Acheteur à l’adresse fournie par celui-ci lors de la création de son espace client. Il est de la responsabilité de l’Acheteur de vérifier les coordonnées postales qu’il a fournies avant de finaliser la Commande.

L’Acheteur doit fournir un certain nombre de renseignements obligatoires et indispensables à la réalisation de la Transaction :
-	son nom et son prénom et, le cas échéant, le nom et prénom de la personne à livrer si ceux-ci sont différents ;
-	l’adresse de livraison, qui doit être complète et détaillée afin de permettre et faciliter la livraison des Commandes ;
-	un numéro de téléphone pour le contacter si besoin.

En cas d’erreur concernant ces données, l’Acheteur assumera l’entière responsabilité en cas de non réception du colis. 

Selon les caractéristiques du Titre (poids, dimensions, valeur), celui-ci sera envoyé soit par Lettre Suivie, soit par Colissimo, soit par Lettre Recommandée, et ce, à discrétion de la Société. Si le mode de livraison retenu par la Société prévoit un numéro de suivi, celui-ci sera transmis à l’Acheteur à l’email qu’il aura renseigné dans son espace client lors de son inscription.

La livraison est gratuite pour les Acheteurs uniquement s’ils disposent d’une adresse de livraison sur le territoire français hors DROM-COM (ex DOM-TOM) et à Monaco. Les Acheteurs ne répondant pas à cette condition doivent prendre à leur charge, la totalité des frais d'envoi et d’assurance de leur Titre.

L’acheteur devient propriétaire du Titre et responsable du colis et de son contenu dès que la Société l’a remis au transporteur (« vente aux conditions de départ »).

A la livraison, il appartient à l’Acheteur d’effectuer un contrôle de la Commande portant sur la quantité, le contenu, la conformité et l'état du ou des Titres. L’acheteur peut suivre sa Commande grâce au numéro de suivi et s'enquérir auprès des services postaux de tout retard ou défaut de livraison au numéro 3631 (service client de La Poste). 
En application des dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, si l’Acheteur constate des anomalies, il doit émettre des réserves manuscrites, précises et datées, décrivant les défauts. 
Ces réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extra judiciaire, dans le délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la livraison des Titres, sous peine de forclusion. 
Une copie dudit courrier sera adressée à la Société avec mention du nom de l’Acheteur, du numéro de sa Commande, le jour même. 
L'absence de réserve écrite fait présumer la conformité de la livraison.
La Société agissant en qualité de mandataire pour le compte du Vendeur, la date de livraison du Titre à l’Acheteur est conditionnée par la date à laquelle la Société reçoit le Titre envoyé par le Vendeur. Par conséquent, la Société ne peut s’engager sur une date de livraison fixe. En revanche, la date d’expédition sera au maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la date de la validation de la Commande de l’Acheteur.

A réception du Titre par l’acheteur, celui-ci dispose d’un délai de trois (3) jours pour valider la Transaction en la passant en statut « Réalisée » sur le Site. Passé ce délai, sans action de la part de l’Acheteur, la Transaction sera validée automatiquement et le paiement du Vendeur sera débloqué.

6.4 Indisponibilité d’un Titre / Refus d’une Commande

En cas d’indisponibilité d’un Titre commandé par l’Acheteur, pour quelque raison que ce soit, après confirmation de la Commande, la Société prendra contact avec l’Acheteur en temps utile pour lui proposer l’annulation de la Commande et son remboursement (si le paiement a déjà été perçu) qui interviendra dans les trente (30) jours calendaires suivant la validation de la Commande. 

La Société se réserve le droit de refuser toute Commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure ou concernant un Titre qui comporterait une erreur manifeste sur le Prix de vente. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par la Société qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

6.5 Règlement de la Commande

Le paiement du Prix par l’Acheteur s'effectue par carte bancaire via le système sécurisé de paiement de l’Émetteur.

La Société notifie la réception et l’encaissement des sommes versées par l’Acheteur à ce dernier, ainsi qu’au Vendeur, par courrier électronique. Les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable de traitement est l’Émetteur. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

Une vérification peut toutefois être réalisée par l’Émetteur et/ou par le département « Risques » de la Société auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Titre et demander le cas échéant toutes pièces justificatives complémentaires. Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être refusée à l’Acheteur si les éléments fournis par celui-ci sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux. Dans ce cas, l’Acheteur sera informé par email des mesures prises par la Société qui procédera automatiquement au remboursement de la Commande si cette dernière a déjà été réglée par l’Acheteur.

6.6 Propriété des Titres et risques

Les Titres demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet encaissement du Prix de la Commande par la Société auprès de l’Acheteur, en principal et accessoires (taxes, frais de traitement et Frais de Port compris).

Le transfert, au profit de l’Acheteur, des risques de perte et de détérioration d’un Titre vendu à l’Acheteur intervient au moment de la remise de ce Titre par la Société au transporteur en charge de la livraison à l’Acheteur (« vente aux conditions de départ »).

6.7 Facturation

L’Acheteur est un particulier qui réalise un achat auprès d’un autre particulier. La Société se situant en dehors de la Transaction, elle n’est pas en mesure d’émettre une facture à destination de l’Acheteur. Le cas échéant, l’Acheteur pourra se rapprocher du Vendeur afin que celui-ci lui fournisse tout document et/ou justificatif adapté, sans que cette demande ne soit une obligation.

La Société pourra émettre une facture sur demande de l’Acheteur et/ou du Vendeur, à la demande de celui-ci, concernant les Frais de services et/ou la Commission dans le cadre du service d’intermédiation fourni.

6.8 Annulation / Réclamations / Retours / Remboursements

6.8.1 Titres non conformes à l’Annonce

a) Réception par la Société de Titres envoyés par le Vendeur qui ne sont pas conformes à l’Annonce

(i) Si au moment du contrôle de la Conformité, la Société s’aperçoit qu’un Titre ne correspond pas à l’Annonce publiée par le Vendeur (par exemple, en ce qui concerne l’état du Titre) :
- en ce qui concerne les Titres qui correspondent en partie à leur description, la Société s’engage, au nom et pour le compte de l’Acheteur, (i) à négocier avec le Vendeur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la vente et à rembourser l’Acheteur, au choix de l’Acheteur. Si l’Acheteur et le Vendeur s’accordent sur une baisse de Prix, celle-ci prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte de paiement de l’Acheteur ; ou
- en ce qui concerne les Titres qui ne correspondent pas à leur description dans l’Annonce fournie, qui sont contrefaisants ou qui sont interdits à la vente (cf. article 7.7 « Présence sur le Site de Titres contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre un Titre » pour de plus amples détails), la Société annulera la vente et remboursera l’Acheteur.

(ii) En cas d’annulation de sa Commande, l’Acheteur peut obtenir un remboursement en numéraire dont le montant sera recrédité sur la carte bancaire utilisée lors de son achat initial.

b) Réception par l’Acheteur de Titres qui ne sont pas conformes à l’Annonce après contrôle de la Conformité par la Société

(i) En cas de non-conformité d’un Titre reçu par l’Acheteur par rapport au descriptif qui en a été fait dans l’Annonce, l’Acheteur prendra contact avec la Société dans un délai maximum de sept (7) jours francs à compter de la date de réception du Titre.

Pour informer la Société de sa réclamation pour non-conformité d’un Titre acheté sur le Site, l’Acheteur doit envoyer un email à la Société expliquant pourquoi le Titre ne correspond pas à l’Annonce et/ou n’est pas conforme aux présentes Conditions Générales, accompagné de toute information nécessaire permettant d’étayer ses affirmations.

La Société inspectera le Titre pour savoir s’il est conforme ou non à l’Annonce et aux présentes Conditions Générales. En cas de non-conformité, le remboursement de l’Acheteur prendra la forme d’un paiement recrédité sur la carte bancaire utilisée lors de son achat initial.

Tous les Titres retournés par les Acheteurs du fait d’un défaut de Conformité à l’Annonce devront impérativement être accompagnée des informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur par la Société, à savoir : son nom, numéro de téléphone et le numéro de la Commande concernée.

(ii) Si l’Acheteur reçoit une contrefaçon ou un Titre qui fait l'objet d'une interdiction de vente, il pourra retourner le Titre à la Société et obtenir un remboursement, sauf en cas de fraude de sa part.

La responsabilité de la Société est exclue en cas de manquement de la part d’un Vendeur (pour lequel elle agit en qualité de mandataire) à ses obligations au titre de l’article 6.8 « Annulation / réclamations / retours / remboursements » du présent document « Acheter un Titre » et de l’article 7.7 « Présence sur le Site de Titres contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente » du document « Vendre un Titre », selon le cas, et en particulier en cas de manquement par le Vendeur à son obligation de fournir un remboursement ou toute autre réparation pour un Titre retourné par l’Acheteur en raison de sa non-Conformité avec l’Annonce.

La Société attire l’attention de l’Acheteur sur le fait que marquer une commande en statut « Réalisée » sur le Site entraîne l’acceptation définitive du Titre « en l’état » et génère automatiquement le déblocage du paiement au profit du Vendeur. De ce fait, aucune réclamation ou demande de remboursement de la part de l’Acheteur ne sera recevable à partir du moment où une commande aura été marquée comme « Réalisée » par l’Acheteur.

6.8.2 Modalités de retour des Titres

Tout retour de Titre en vertu des articles 6.8, 6.8.1 « Titres non conformes à l’Annonce » et 13 « Droit de rétractation » est à effectuer à l’adresse suivante : SleepingMoney - Service Clients - 12 rue du Général Noël – 92500 Rueil Malmaison. 

La Société recommande à l’Acheteur d’obtenir une preuve d’expédition pour tout colis qu’il envoie à la Société et d’envoyer le colis par courrier recommandé avec accusé de réception ou par courrier avec déclaration de valeur, selon le cas. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de détérioration d’un Titre pendant le transport.

Tout Titre retourné devra impérativement être accompagné des informations nécessaires à l’identification de l’Acheteur par la Société, à savoir : son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la Commande concernée. En cas d’impossibilité d’identifier l’expéditeur du Titre, aucune action ne sera prise par la Société. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur concerné de prendre contact avec le Service Clients pour procéder à l’identification du Titre.

La Société attire l’attention de l’Acheteur sur le fait qu’il doit prendre particulièrement soin des Titres. En effet, tous les Titres qui sont retournés seront vérifiés et, dans tous les cas, doivent être retournés complets (c’est-à-dire dans leur emballage d’origine accompagnés de tous leurs accessoires, supports, livrets et les autres pièces reçues avec ces Titres dans leur état d’origine).

Si l’Acheteur n’a pas pris soin du Titre, au moment où il en avait possession ou au moment de le retourner, la Société se réserve le droit de ne pas accepter le retour du Titre ou de rembourser l’Acheteur en déduisant tout montant dû en compensation du dommage causé au Titre (si le dommage s’est produit après la mise à disposition du Titre au transporteur en charge de la livraison à l’Acheteur). En outre, la responsabilité de l’Acheteur est engagée en cas de dépréciation des Titres résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Titres, d’une détérioration délibérée, d’un incident, d’une négligence de la part de l’Acheteur ou d’un tiers, d’une utilisation non conforme à la destination du Titre, du non-respect des instructions du fabricant ou de la Société.

Tout Titre retourné dans un état dégradé ou qui le rendrait inutilisable ne sera pas remboursé et sera tenu à la disposition de l’Acheteur à ses risques et périls pendant un délai de trente (30) jours à compter de la réception du Titre par la Société (sauf si le Titre a été reçu dans cet état par l’Acheteur).

L’Acheteur souhaitant récupérer le Titre doit en faire la demande par courrier en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de douze (12) euros TTC correspondant aux coûts raisonnables de stockage et de manutention incompressibles engagés par la Société (coûts afférents à la réexpédition du Titre à l’Acheteur) et la Société procédera à la réexpédition à l’Acheteur du Titre non remboursable, dès réception et encaissement dudit montant.

Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à la Société de la part de l’Acheteur pour récupérer son ou ses Titres, dans un délai de trente (30 jours) à compter de la réception du ou des Titres par la Société, la Société deviendra propriétaire des Titres non remboursables ou retournés (selon le cas) qui n’auraient pas été réclamés. Ces Titres seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

Article 7 – VENDRE UN TITRE

7.1 Mandat

Dans le cadre du service d’intermédiation en ligne fourni par la Société, le Vendeur accepte de confier à la Société un mandat pour effectuer ce qui suit :
•	publier sur le Site l’Annonce qui constitue une offre de vente, avec l’ensemble du contenu fourni par le Vendeur, et le cas échéant, apporter des modifications aux photographies et à la description du Titre ;
•	accepter la Commande de l’Acheteur, au nom et pour le compte du Vendeur ;
•	recevoir, au nom et pour le compte du Vendeur, les sommes versées par l’Acheteur au titre de la Transaction ;
•	ouvrir, dans les livres de la Société, au nom et pour le compte du Vendeur, un compte mandataire constitué du Prix du Titre ; et
•	recevoir et transmettre au Vendeur les sommes mentionnées ci-dessus, déduction faite de la Commission et de tout autre montant applicable en cas de sommes restant dues.

7.2 Création d’une Annonce

7.2.1 Description de l’Annonce

Chaque Titre qu’un Utilisateur désire proposer à la vente doit nécessairement faire l’objet d’une Annonce rédigée en langue française. Le Vendeur doit décrire le plus précisément possible l’ensemble des différentes caractéristiques du Titre et mentionne son Prix, sur l’Annonce.

Le Prix minimum de chaque Titre est de vingt (20) euros. Les caractéristiques du Titre mentionnées dans l’Annonce, et notamment le solde du Titre et sa date d’expiration, correspondent aux caractéristiques telles que déclarées par le Vendeur avant vérification par la Société.

Les Titres proposés à la vente doivent être disponibles et peuvent être commandés par les Acheteurs tant que l’Annonce apparaît sur le Site. Un Vendeur peut définitivement retirer du Site un Titre référencé, à n’importe quel moment si le Titre n’a pas fait l’objet d’une Commande, en supprimant l’Annonce.

7.2.2 Processus de création d’une Annonce

a)	Afin de faciliter la création d’une Annonce, le Vendeur a la possibilité d'utiliser les informations et bases de données de la Société qui pourront lui permettre de référencer précisément le Titre (type de Titre, enseigne, réseau d’acceptation, etc.). Si le Titre ne figure pas dans la base de référence, le Vendeur s'engage à apporter tous les soins nécessaires pour procéder audit référencement et pour élaborer l’Annonce, en renseignant toutes les informations obligatoires de l’Annonce.

Le Vendeur s’engage à décrire de façon complète, sincère et fidèle le Titre. Il s’interdit de diffuser une représentation modifiée du Titre.

b)	Le Vendeur devra charger dans d’Annonce, une ou plusieurs photographies ou illustrations du Titre.

Le Vendeur s’engage à ne mettre en ligne que des photographies fidèles et précises du Titre, et il garantit détenir l’ensemble des droits qui y sont attachés.

Dans son propre intérêt, le Vendeur s’engage à fournir des photographies ne faisant jamais apparaître les codes d’identification du Titre afin d’éviter toute utilisation frauduleuse à distance de celui-ci par un tiers. Les éléments descriptifs de l’Annonce sont de la responsabilité du Vendeur. La responsabilité de la Société ne pourrait pas être engagée dans le cas où des éléments de sécurité du Titre seraient révélés publiquement par le Vendeur dans l’Annonce.

La Société se réserve le droit de supprimer toutes photographies qu’elle juge de qualité insuffisante ou inutiles à la bonne présentation du Titre.

c)	Après confirmation par le Vendeur du récapitulatif présentant son projet d’Annonce et acceptation des Conditions Générales, l’Annonce est publiée sur le Site.

Le service de modération de la Société se réserve le droit de modifier, à sa discrétion, l’Annonce dans un but d’optimisation de sa présentation et/ou de rectification de caractéristiques basiques relatives au Titre mis en vente.

Les caractéristiques essentielles du Titre renseignées par le Vendeur, telles que la valeur faciale, le solde et la date d’expiration, ne seront pas modifiées par la Société.

L’Utilisateur, lors de sa première mise en vente de Titre sur le Site, devra obligatoirement renseigner certaines informations, afin que la Société puisse entrer en contact avec lui facilement, si nécessaire.

7.2.3 Obligations du Vendeur quant au(x) Titre(s) qu’il propose

L’Utilisateur s'engage à vendre uniquement des Titres dont il est l'unique propriétaire. L’Utilisateur assure qu’il ne contrevient en aucune façon aux lois et réglementations en vigueur ou ne porte pas atteinte aux droits de tiers en remettant une Annonce à la Société ou en proposant un Titre à la vente via le Site.

L’Utilisateur reconnait qu’il a pris connaissance des conditions d’attribution et d’utilisation des Titres qu’il souhaite mettre en vente sur le Site. Il est seul responsable des conséquences contractuelles, fiscales et sociales liées à la revente de ces Titres en mandatant la Société, cette dernière agissant en qualité de plateforme d’intermédiation et, à ce titre, tiers à la relation contractuelle liant le Vendeur et l’Acheteur des Titres.

L’Utilisateur garantit (i) que l’origine, l’état et les caractéristiques du Titre qu’il propose sur le Site sont conformes à la description qui en est faite dans l’Annonce et (ii) que le Titre proposé à la vente n’est pas contrefaisant.

À première demande de la Société, l’Utilisateur devra lui fournir tous les documents de nature à justifier de ses droits de propriété sur le Titre proposé à la vente et/ou l’origine de celui-ci.

La Société se réserve le droit de supprimer le compte et/ou l’Annonce d’un Utilisateur dans l’hypothèse où il ne justifierait pas valablement de ses droits de propriété sur le ou les Titres référencés auprès de la Société et/ou de l’origine de celui-ci/ceux-ci.

L’Utilisateur ne pourra revendiquer aucun droit à indemnité en cas de suppression de ces informations par la Société pour les raisons évoquées ci- dessus.

L’Utilisateur est le seul responsable de la mise en vente d’un Titre qui ferait l'objet d'une interdiction de vente et/ou qui, plus généralement, contreviendrait aux règlementations en vigueur ou porterait atteinte aux droits de tiers. À cet égard, le Vendeur s’interdit de vendre tout Titre ayant donné lieu à un avantage fiscal et/ou social pour l’entreprise les ayant distribués à ses salariés. Le Vendeur s’interdit également de mettre en vente sur le Site tout Titre nominatif dont l’utilisation serait strictement réservée au bénéficiaire dont le nom est inscrit sur le Titre, et dont l’émetteur ne permettrait pas la modification du nom du bénéficiaire au profit d’un Acheteur potentiel.

Le Prix minimum d’un Titre autorisé sur le Site est fixé à vingt (20) euros. 

Aucun Titre ne pourra être proposé à la vente pour un Prix supérieur à sa valeur faciale inscrite sur le Titre et/ou au montant du solde qu’il contient. Le Prix maximum autorisé par la Société pour la mise en vente d’un Titre étant le plus petit des deux. 

Si le Titre mis en vente comporte une zone « grattable » masquant un code de sécurité (type code PIN, cryptogramme visuel, code CVV), celle-ci doit être « intacte » au moment de la réception du Titre par la Société pour procéder aux contrôles de Conformité. La Société considère une zone « grattable » « intacte » lorsque celle-ci est non découverte et qu’il n’existe aucun doute fondé selon lequel quelqu’un aurait pu avoir pris connaissance du code de sécurité. Un Titre présentant un code de sécurité découvert avant son contrôle de Conformité par la Société ne bénéficiera d’aucunes des garanties apportées par la Société telles que listées dans les présentes Conditions Générales.

En acceptant la Transaction, le Vendeur autorise la Société à gratter la zone masquant le code de sécurité pour les besoins de contrôle de Conformité du Titre.

En raison des délais de traitement, de livraison et de vérification de la Conformité d’un Titre, la date d’expiration de ce dernier ne pourra être inférieure à de trente (30 jours) au moment de la Transaction.

Ces différents points de contrôle sont de la responsabilité du Vendeur. Si l’un des Titres cités ci-dessus venait à être proposé à la vente sur le Site, la Société, si elle en a connaissance, sera en droit de supprimer l’Annonce du Titre concerné et/ou le compte de l’Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse revendiquer un quelconque droit à indemnité.

7.2.4 Obligation du Vendeur de surveiller son compte

Une fois l’Annonce d’un Vendeur mise en ligne, le Vendeur doit se connecter régulièrement à son compte afin de connaître la liste des Transactions en cours, les surveiller et procéder aux actions attendues de sa part. Si le Vendeur ne peut se connecter et surveiller son compte pendant une période prolongée, il devra annoncer aux Acheteurs éventuels un délai de traitement allongé directement dans l’Annonce du Titre concerné ou clôturer son Annonce le temps de son indisponibilité.

Les notifications envoyées par email par le Site au Vendeur pour l’informer de l’activité récente ayant eu lieu sur son compte sont le canal de communication principal. Le Vendeur est invité à vérifier régulièrement sa boite mail pour être tenu informé de l’activité sur le Site. Le Site attire particulièrement l’attention du vendeur sur la nécessité de vérifier également la boite « spam / indésirable » pour s’assurer qu’un email envoyé par le Site n’ait pas malencontreusement été écarté de sa boite de réception principale. Si tel était le cas, l’email devrait être déplacé par le Vendeur de la boite « spam / indésirable » vers sa boite de réception principale, ou déclarer cet email en « non spam » pour que les prochains emails envoyés par le Site arrivent à nouveau dans sa boite de réception principale.

Si le Vendeur ne s’est pas connecté depuis plus de trois (3) mois et que ses Titres sont en vente sur le Site depuis plus de six (6) mois, la Société lui enverra un email pour savoir si ces derniers sont encore disponibles à la vente.

A défaut de réponse du Vendeur dans les quinze (15) jours de la réception de l’email, la Société se réserve le droit de retirer les Titres de la vente.

7.3 Validation et mise en ligne d’une Annonce

7.3.1 Processus de validation d’une Annonce, du Prix et de la Commission

Afin de garantir la cohérence des Titres proposés à la vente sur le Site, la Société se réserve le droit d’accepter ou de refuser l’Annonce d’un Vendeur après sa mise en ligne sur le Site.

Les Services proposés par la Société sont rémunérés grâce à une Commission que la Société déduit du Prix d’un Titre payé par l’Acheteur.

La Société calcule cette Commission selon un barème de commissions fixes.

La Commission perçue par la Société correspond à la somme payée pour chaque Transaction à la Société par le Vendeur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, de contrôle de la Conformité des Titres et d’expédition des Titres à l’Acheteur, la Société intervenant comme mandataire du Vendeur. Cette Commission est intégrée au Prix de vente auquel est présenté le Titre sur le Site.

Le barème appliqué sera le barème en vigueur à la date à laquelle un Titre est proposé à la vente.
La Société ne perçoit la Commission que lorsque le Titre est vendu.

La Société peut proposer une évolution du Prix de vente dans le but de le rendre cohérent avec le prix d’autres Titres référencés sur le Site et, d’une manière générale, avec les attentes du marché. Le Vendeur accepte donc de discuter en toute bonne foi avec la Société du montant du Prix.

Sauf accord contraire, les emballages des Titres ne pourront pas faire l'objet d'un supplément de prix à la charge de l'Acheteur.

La Société s’engage à mettre tout en œuvre pour assurer la mise en ligne de l’Annonce dans un délai raisonnable. Dans le cas où un accord serait trouvé entre la Société et le Vendeur, ce dernier mettra à jour l’Annonce avec le nouveau Prix dans les meilleurs délais.

7.3.2 Modification par le Vendeur d’une Annonce, du Prix et de la Commission

Le Vendeur peut ajouter un descriptif et des commentaires dans l’espace prévu à cet effet sur l’Annonce. Il peut également ajouter des photos supplémentaires de chaque Titre référencé, après la publication de l’Annonce sur le Site.

Ces modifications d’Annonce ne s’appliquent pas à celles pour lesquelles une Transaction est en cours (à savoir après la passation de Commande du Titre par l’Acheteur). Toute modification du Prix n’est effective qu’à compter de son acceptation par le Vendeur et de la mise à jour de l’Annonce par ce dernier. Le Vendeur a la possibilité d’abaisser son Prix, auquel cas la Commission de la Société subit également un ajustement à la baisse conformément au barème mentionné dans l’article 14 des présentes.

7.4 Négociation du Prix

Si un Acheteur est intéressé par un Titre mis en vente par le Vendeur sur le Site mais que le Prix ne lui convient pas, il a la possibilité de négocier le Prix demandé par le Vendeur.

La messagerie interne du Site permet à l’Acheteur de discuter avec le Vendeur et, le cas échéant, de lui faire une offre de Prix alternatif inférieur à celui demandé par le Vendeur dans l’Annonce. Le Vendeur peut, soit l’accepter, soit la refuser, soit faire une contre-offre à l’Acheteur.

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur se sont mis d’accord sur le Prix, le Vendeur ajuste ce dernier dans l’Annonce et la Transaction peut avoir lieu sur la base de ces nouvelles conditions.

Le Prix proposé dans une offre ne peut en aucun cas être supérieur à sa valeur faciale et/ou au montant du solde qu’il contient. Le Prix maximum autorisé par la Société étant le plus petit des deux. 

Le Vendeur est informé de ce que la modification du Prix du Titre faisant l’objet de l’offre est susceptible de modifier le montant de la Commission prélevée par la Société calculée en fonction du Prix du Titre.

Tout arrangement ou tentative d’arrangement entre un Acheteur et un Vendeur visant à réaliser la transaction en dehors du Site est formellement prohibée. En cas de découverte de tels agissements sur le Site par la Société, notamment en cas de communication de coordonnées téléphoniques ou d’emails d’un Acheteur et/ou d’un Vendeur au travers de la messagerie interne au Site, la Société se réserve le droit de suspendre et/ou de supprimer les comptes des Utilisateurs concernés, à sa convenance. La Société rappelle qu’en cas de transaction réalisée en dehors du Site, les présentes Conditions Générales, et plus particulièrement les garanties proposées par la Société, ne seraient pas applicables à la Transaction sur les Titres vendus.

7.5 Contrôle de conformité des Titres

Si au moment du contrôle de Conformité, la Société s’aperçoit que le Titre ne correspond pas ou n’est pas conforme à l’Annonce établie par le Vendeur (notamment concernant le solde et la date d’expiration), la Société s’engage (i) à négocier avec le Vendeur et l’Acheteur pour obtenir une baisse de Prix ou (ii) à annuler la Commande et rembourser l’Acheteur.

Dans le cas où la Commande serait annulée, et si le Vendeur souhaite se voir retourner le Titre, une somme forfaitaire de douze (12) euros TTC pour un article non conforme et/ou contrefaisant, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents au contrôle de Conformité, à la réexpédition du Titre au Vendeur) lui sera facturée par la Société.

Dans le cas où la Société ne parviendrait pas à retourner le Titre au Vendeur notamment lorsque le Titre serait retourné à la Société par le transporteur à la suite d’un premier envoi et que la Société n’aurait pu contacter le Vendeur par email ou par téléphone, la Société deviendrait propriétaire des Titres qui n’auraient pas été réclamés, dans un délai d’un mois à compter de la réception du ou des Titres par la Société. Ces Titres seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet.

7.6 Vente de Titres et paiement dû au Vendeur

7.6.1 Processus de vérification de la Commande

Le Vendeur reconnaît être informé que les informations en rapport avec la Commande de l’Acheteur font l'objet d'un traitement automatisé de données dont le responsable est l’Émetteur. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Une vérification peut toutefois être réalisée par notre partenaire de lutte anti-fraude et/ou par le département « Risques » de la Société auprès de l’Acheteur, par téléphone, courrier électronique ou courrier postal afin de valider la Commande avant toute expédition du Titre, accompagnée, le cas échéant, d’une demande de toutes pièces justificatives complémentaires.

Dans le cadre de la vérification réalisée, une Commande peut être annulée par la Société si les éléments fournis par l’Acheteur sont délibérément erronés et/ou ont un caractère frauduleux, et ce y compris après validation de la Commande. Dans ce cas, le Vendeur sera informé par mail des mesures prises par la Société qui remettra en vente le Titre sur le compte du Vendeur. 

7.6.2. Processus de vente et envoi du ou des Titres à la Société

Le Vendeur dont le Titre fait l’objet d’une Commande par un Acheteur reçoit une notification de cette vente par email l’informant que le Titre doit être envoyé à la Société, afin de faire l’objet d’un contrôle de Conformité du Titre par rapport au descriptif qui en a été fait par le Vendeur dans l’Annonce.

Le Vendeur doit envoyer son Titre par voie postale à : SleepingMoney - Service Clients - 12 rue du Général Noël – 92500 Rueil Malmaison.

Le Vendeur prend à sa charge, la totalité des frais d'envoi et d’assurance du Titre jusqu'au pôle contrôle Conformité de la Société. Les Vendeurs doivent obtenir une preuve d'expédition pour chaque colis envoyé à la Société. La Société recommande un envoi postal accompagné d’un système de suivi afin de limiter les risques. 

Tout Titre envoyé à la Société devra impérativement être accompagné des informations nécessaires à l’identification du Vendeur par la Société, à savoir : son nom, numéro de téléphone et le numéro de la Commande concernée. En cas d’impossibilité d’identifier l’expéditeur du Titre, aucune action ne sera prise par la Société. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur concerné de prendre contact avec le Service Clients pour procéder à l’identification du Titre.

Le Vendeur doit s’efforcer d’envoyer le Titre dans un délai de deux (2) jours ouvrables suivant l’acceptation de l’offre d’achat de l’Acheteur par le Vendeur et, dans tous les cas, doit envoyer le Titre au plus tard cinq (5) jours ouvrables après la date de cette acceptation. Aucun autre objet que le Titre ne doit être envoyé, et notamment toute documentation publicitaire sous quelque forme que ce soit.

La Société décline toute responsabilité à l’égard du Vendeur en cas de dommage causé à un Titre ou de perte d’un Titre lors de son envoi à la Société, en cas d’envoi du colis sans avoir souscrit à une méthode de suivi postal et/ou à une assurance adaptée à la valeur du Titre envoyé. 

La Société ne peut être tenue responsable de toute détérioration ou perte de Titre qu’à compter du moment où elle prend possession des Titre expédiés.

En cas de perte ou de détérioration d’un Titre par le transporteur auquel le Titre a été remis par le Vendeur pour expédition à la Société, l’indemnisation du Vendeur sera fonction de l’indemnisation proposée par le transporteur.

Afin d’assurer au mieux les Titres lors de leur envoi à la Société, le Vendeur a la possibilité de souscrire, par ses propres moyens et à ses propres frais, une assurance couvrant les cas de perte ou de dommage causé au Titre lors de son expédition à la Société.

Si la Société ne reçoit pas le Titre dans les quinze (15) jours calendaires suivant l’acceptation de l’offre d’achat de l’Acheteur par le Vendeur, la vente du Titre sera annulée et l’acheteur sera intégralement remboursé.

Afin d'éviter toute contestation, le Vendeur s'engage à prendre tout particulièrement soin des modalités d'emballage (par exemple, usage d'enveloppes opaques et renforcées avec papier bulle, fermetures des paquets renforcées) des Titres qu'il envoie. Le Vendeur s'engage à conserver la preuve d'expédition de tout colis envoyé, en lieu sûr, pendant le mois suivant la date d'expédition. 

Afin d’obtenir son paiement, le Vendeur doit renseigner sur son espace client des informations bancaires afin que la Société puisse effectuer un virement de son Portefeuille de Monnaie Électronique vers son compte bancaire. Il est précisé que le nom et le prénom doivent obligatoirement correspondre à ceux du compte bancaire afin que le virement soit autorisé par la banque concernée. 

Il convient de consulter, et de valider lors de la création de l’espace client, les conditions générales d’utilisation de l’Émetteur intitulée « Accord sur les comptes Stripe Connected » (« Stripe Connected Account Agreement »).

7.6.3. Paiement du Vendeur pour des Titres vendus sur le Site

Les sommes reçues de l’Acheteur, auxquelles auront été retranchés la Commission qui revient à la Société, et toute somme restant due, le cas échéant, à la Société, sont intégralement reversées au Vendeur par la Société après (i) confirmation de la Conformité du Titre à l’Annonce par le Service Conformité de la Société et (ii) validation par l’Acheteur de la bonne réception du Titre en passant la Transaction en statut « Réalisée » sur le Site.

Toutefois, après livraison du Titre à l’Acheteur, le Vendeur devra rembourser, à première demande de la Société, les sommes reçues de la Société au titre de la Transaction et rembourser les éventuels Frais de Port à l’Acheteur, lorsque le Titre est contrefaisant ou fait l’objet d’une interdiction de vente, en violation des obligations du Vendeur décrites à l’article 7.7 « Présence sur le Site de Produits contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente ».

Si la Société n’a versé aucune somme au Vendeur au titre de la Transaction, le Vendeur n’aura droit à aucun paiement pour un Titre qui aurait été valablement retourné par l’Acheteur ou la Société.

Le Vendeur renonce expressément à prétendre au bénéfice des sommes (intérêts ou autres) éventuellement produites par l'immobilisation temporaire des montants perçus par la Société à l'occasion de la Transaction.

Les paiements seront effectués sur le Portefeuille de Monnaie Électronique du Vendeur. Pour des raisons de prévention des risques, les fonds correspondant au Prix Net Vendeur ne seront transférés du Portefeuille de Monnaie Électronique du Vendeur vers son compte bancaire qu’après un délai incompressible de 7 jours suivant le jour où le Vendeur a accepté l’offre d’achat de l’Acheteur sur le site. Passé ce délai, le virement du Prix Net Vendeur Portefeuille de Monnaie Électronique du Vendeur vers son compte bancaire sera automatiquement déclenché lorsque l’Acheteur marquera la transaction en statut « Réalisée » sur le Site. En cas de réclamation ou de plainte de la part de l’Acheteur, la Société se réserve le droit de ne procéder à aucun virement au profit du Vendeur tant que ladite réclamation et/ou plainte n’a pas été résolue.

Il convient de préciser que les sommes virées peuvent ne pas être portées immédiatement au crédit du Portefeuille de Monnaie Électronique du Vendeur, en raison de la prise en compte d’un délai technique d’environ 48 heures, ces délais étant précisés à titre indicatif.

Dans le cas où un Vendeur ne s’acquitterait pas des sommes dues à la Société, celle-ci pourra à sa seule initiative, et après en avoir informé par écrit le Vendeur, (i) compenser les sommes restant dues avec les sommes qu’elle est censée reverser audit Vendeur, et/ou (ii) retenir les Titres achetés ou vendus par le Vendeur, jusqu’au complet paiement des sommes dues, et/ou (iii) affecter en priorité les sommes qu’elle reçoit à l’occasion d’une nouvelle Transaction sur les sommes restant dues ; à charge pour le Vendeur de régler la somme supplémentaire pour pouvoir acquérir le nouveau Titre qu’il envisage d’acheter.

7.7 Présence sur le Site de Titres contrefaisants ou faisant l’objet d’une interdiction de vente

La Société s’engage dans la lutte contre la contrefaçon sur Internet. À ce titre, la Société s’engage à appliquer des procédures de lutte contre la contrefaçon au bénéfice des consommateurs et des titulaires de droits. Par l’examen des Titres avant de les expédier, la Société met tout en œuvre pour lutter contre la contrefaçon ou contre la mise en vente de Titres qui feraient l'objet d'une interdiction de vente (par exemple, des Titres qui contreviendraient aux règlementations en vigueur ou porteraient atteinte aux droits de tiers ; ou certains Titres dont la revente ne serait pas autorisée). Si toutefois un Acheteur devait recevoir une contrefaçon ou un Titre faisant l'objet d'une interdiction de vente, il pourra le retourner à la Société et obtenir un remboursement dans les conditions prévues à l’article 6.8.2 « Modalités de retour des Titres ».

Tous les Vendeurs garantissent que les Titres qu’ils mettent en vente ne sont pas contrefaisants ou ne font pas l'objet d'une interdiction de vente.

Dans le cas où un Titre contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait découvert, il sera immédiatement retiré et le compte du Vendeur concerné pourra être suspendu pendant six (6) mois. Si, par la suite, d’autres Titres contrefaisants ou faisant l'objet d'une interdiction de vente sont proposés par le même Vendeur, ce dernier ne pourra plus se réinscrire pendant cinq (5) ans.

Par ailleurs, dans le cas où un Titre contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait mis en vente sur le Site, le Vendeur de ce Titre assume le risque que ce Titre soit saisi par les autorités compétentes (police, gendarmerie, …) ou par le titulaire de la marque concernée, lesquels pourraient le conserver ou le détruire. Le Vendeur fera alors son affaire personnelle de récupérer ledit Titre à ses risques et dépens.

À cet égard, il convient de préciser que conformément aux articles L335-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle français, la contrefaçon est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 € d'amende (1 500 000 € pour les personnes morales). Si le délit est commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende (2 500 000 € pour les personnes morales).

Dans le cas où un Titre contrefaisant ou faisant l'objet d'une interdiction de vente serait malgré tout mis en vente ou saisi par les autorités compétentes ou la marque propriétaire des droits de propriété intellectuelle concernés ou le titulaire des droits après avoir été vendu, la Transaction sera annulée. Dans ce cas, le Vendeur devra rembourser à la Société les sommes qu’il aura éventuellement perçues au titre de la vente dudit Titre et devra dédommager la Société pour tous les frais éventuels encourus par la Société et/ou l’Acheteur du fait de l’activité du Vendeur et devra garantir la Société contre d’éventuelles poursuites judiciaires.

En cas de doute sur l’authenticité d’un Titre, la Société se réserve le droit de demander au Vendeur tous documents attestant de l’authenticité dudit Titre et de suspendre le compte du Vendeur jusqu’à réception desdits documents. La Société se réserve le droit de prendre contact avec les Vendeurs des Titres afin de vérifier, le cas échéant, l’authenticité d’un Titre.

Article 8 – DISPOSITIONS GENERALES

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est assuré par la Société sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat. 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la Société sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre la Société et ses Utilisateurs.

Les informations contractuelles relatives à la Commande (dont notamment le numéro de la Commande) feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail en temps utile et au plus tard au moment de la livraison. La Société conseille vivement à l’Utilisateur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette confirmation de Commande à titre de preuve. Une facture numérique est mise à la disposition du Vendeur dans son espace client. La Société conseille également au Vendeur d'imprimer et/ou d'archiver sur un support fiable et durable cette facture à titre de preuve.
 
Tout email qui sera adressé à l’Utilisateur dans le cadre d’une Commande le sera à l’adresse email que l’Utilisateur utilise pour s’identifier dans son espace client.
 
La Société se réserve le droit de ne pas valider la Commande de l’Utilisateur pour tout motif légitime, notamment dans l’hypothèse où :
●      L’Utilisateur ne respecterait pas les Conditions Générales en vigueur lors de sa Commande ;
●      L’historique de Commandes de l’Utilisateur montre que des sommes restent dues au titre de précédentes Commandes ;
●      L’une des précédentes Commandes de l’Utilisateur fait l’objet d’un litige en cours de traitement ;
●      L’Utilisateur n’a pas répondu à une demande de confirmation de sa Commande que la Société lui a fait parvenir.
 
Toute modification de Commande par l’Utilisateur après confirmation de sa Commande est soumise à l'accord de la Société.
 
Les informations communiquées par l’Utilisateur lors de la passation de la Commande engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la Société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l'éventualité où une erreur lors de la passation de la Commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
 
L’Utilisateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
 
L'inscription est ouverte aux majeurs capables et aux mineurs à conditions que ceux-ci interviennent sous la surveillance du parent ou tuteur détenant l'autorité parentale. En aucun cas, l'inscription n'est autorisée pour le compte de tiers à moins d'être valablement habilité à la représenter (personne morale par exemple). L'inscription est strictement personnelle à chaque Utilisateur.
 
En cas de manquement par l’Utilisateur à l'une des dispositions des présentes, la Société se réserve le droit de résilier sans préavis le compte dudit Utilisateur.

Article 9 – MODALITÉS DE PAIEMENT ET SÉCURISATION
 
L’Acheteur reconnait expressément que toute Commande effectuée sur le Site est une Commande avec obligation de paiement, qui nécessite le paiement du Prix contre la fourniture du Service commandé.
 
L’Acheteur est informé que la Transaction ne pourra être effectuée avant le parfait encaissement par la Société des sommes dues par l’Acheteur.
 
Les services de paiement pour les Utilisateurs officiant sur le Site sont fournis par Stripe (l’Émetteur) et soumis à l’ « Accord sur les comptes Stripe Connected » (« Stripe Connected Account Agreement » https://stripe.com/connect-account/legal), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les « Conditions Générales d’Utilisation Stripe » - « Stripe Services Agreement » https://stripe.com/fr/legal). En agréant aux présentes Conditions Générales ou en continuant à opérer en tant qu’Acheteur et/ou Vendeur officiant sur le Site, vous acceptez d’être lié aux Conditions Générales d’Utilisation Stripe, celles-ci pouvant occasionnellement faire l’objet de modifications de la part de Stripe. Du fait que le Site permette d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir au Site des informations précises et complètes sur vous et votre activité, et autorisez le Site à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.

Le paiement s'effectue par carte bancaire directement sur les serveurs sécurisés de l’Émetteur, les coordonnées bancaires de l’Acheteur ne transitent pas sur le Site. Les coordonnées bancaires communiquées lors du paiement sont protégées par un procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer).
 
La Commande de l’Acheteur est enregistrée dès acceptation du paiement par la banque.

Lorsque l’Acheteur réalise un paiement par carte bancaire sur le Site, l’Émetteur prend une autorisation de paiement valable pendant trois (3) jours. A l’expiration de ce délai, si le Vendeur n’a pas accepté l’offre d’achat de l’Acheteur, cette autorisation de paiement est annulée et le compte bancaire de l’Acheteur n’est pas débité.
 
Le compte de l’Acheteur sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées, (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire et (iii) le Vendeur aura accepté l’offre d’achat de l’acheteur sur le Site.

L’impossibilité de débiter les sommes dues entraînera la nullité immédiate de la Transaction.
 
La carte bancaire peut notamment être refusée si elle est arrivée à expiration, si elle a atteint le montant maximal de dépense auquel l’Acheteur a droit ou si les données saisies sont incorrectes.

Le cas échéant, la Commande validée par l’Acheteur ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
 
Dans le cadre des procédures de contrôle, la Société pourra avoir à demander à l’Acheteur toutes les pièces nécessaires à la finalisation de sa Commande. Ces pièces ne seront pas utilisées à d’autres fins que celles-ci.

Article 10 – PAIEMENT DU PRIX
 
Le prix des Services en vigueur lors de la Commande est indiqué en euros toutes taxes comprises (TTC) sur le Site. En cas de promotion, la Société s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.
 
Le prix est payable en euros (€) exclusivement.
 
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la Commande. Les prix proposés comprennent les rabais et ristournes que la Société serait amenée à octroyer.
 
Le montant total dû par l’Acheteur et son détail sont indiqués sur la page de confirmation de Commande.

Article 11 – COMMISSION

Les Services proposés par la Société sont rémunérés grâce à une Commission que la Société déduit du Prix de vente d’un Titre. Ainsi, le Vendeur recevra le montant de la vente (le Prix) diminué du montant de la Commission dû à la Société.

La Commission perçue par la Société correspond à la somme payée pour chaque Transaction à la Société par le Vendeur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, de contrôle de la Conformité des Titres et d’expédition des Titres à l’Acheteur et du service de paiements, la Société intervenant comme mandataire du Vendeur. Cette Commission est intégrée au Prix auquel est présenté le Titre dans l’Annonce sur le Site et correspond à 12 (douze) pourcents du Prix de vente toutes taxes comprises (TTC) du Titre, avec un minimum de facturation de 5 (cinq) euros.

Les Frais de service perçus par la Société correspondent à la somme payée pour chaque Transaction à la Société par l’Acheteur en contrepartie notamment des services d’intermédiation entre le Vendeur et l’Acheteur, de contrôle de la Conformité des Titres et d’expédition des Titres à l’Acheteur et les frais de port. Ces Frais de service s’ajoutent au Prix auquel est présenté le Titre dans l’Annonce sur le Site et correspondent à 3 (trois) pourcents du Prix de vente toutes taxes comprises (TTC) du Titre, avec un minimum de facturation de 2 (deux) euros.

La Société perçoit la Commission et les Frais de service uniquement si la Transaction est finalisée et que le Titre est vendu.

Article 12 – LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

L’Émetteur est soumis à l’ensemble de la réglementation française relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. La Société est soumise à ladite réglementation française.

En application des dispositions de droit français, relatives à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (articles L561 du Code Monétaire et Financier), la Société est tenue de vérifier l'identité d’un Utilisateur en cas de vente unitaire supérieure à 250 euros ou pour tout montant cumulé de ventes de plus de 2500 euros sur les 12 derniers mois.

En application de ces mêmes dispositions, l’Émetteur est tenu de s’informer auprès de tout Utilisateur pour toute opération ou relation d’affaires de l’origine, de l’objet et de la destination des fonds. Il doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du détenteur de la Monnaie Électronique et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. L’Utilisateur détenteur de Monnaie Électronique s’engage à faire toute diligence pour permettre à l’Émetteur d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

La Société est tenue de s’informer auprès de tout Utilisateur l’ayant mandaté, de l’objet et de la destination des fonds. Elle doit, par ailleurs, réaliser toutes les diligences nécessaires à l’identification du détenteur de la Monnaie Électronique et le cas échéant, du bénéficiaire effectif. L’Utilisateur s’engage à faire toute diligence pour permettre à la Société d’effectuer un examen approfondi de l’opération, à l’informer de toute opération exceptionnelle par rapport aux opérations habituellement enregistrées dans le cadre des présentes et à lui fournir tout document ou information requis.

L’Utilisateur détenteur de Monnaie Électronique reconnaît que l’Émetteur ou la Société peut être amené à mettre en place des systèmes de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes.

L’Utilisateur reconnaît que l’Émetteur ou la Société peut mettre un terme ou reporter à tout moment l’usage d’un compte, une Transaction sur un Titre ou une demande de remboursement à un Utilisateur de tout ou partie de la Monnaie Électronique inscrite à son crédit dans le serveur de l’Émetteur en l’absence d’élément suffisant sur son objet ou sa nature. Il est informé qu’une opération de paiement réalisée dans le cadre des présentes peut faire l’objet de l’exercice du droit à la communication de la cellule de renseignement financier nationale.

L’Utilisateur peut, conformément à la réglementation, accéder à toutes les informations ainsi communiquées sous réserve que ce droit d’accès ne remette pas en cause la finalité de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lorsque ces données sont relatives au demandeur.

Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre l’Émetteur, la Société, leurs dirigeants respectifs ou leurs préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale.

Article 13 – DROIT DE RÉTRACTATION

Les Transactions sur le Site étant réalisées de particulier à particulier, l’Utilisateur ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément à la loi.

En acceptant les présentes Conditions Générales, l’Utilisateur reconnait expressément avoir été informé des modalités de rétractation.

Article 14 – SERVICE CLIENTS

Toute demande d’information ou réclamation est à formuler par l’Utilisateur auprès du Service Clients de la Société :
 
●	soit par téléphone au 09 72 15 23 17 du lundi au vendredi de 9h à 18h ;
 
●	soit par email à contact(at)sleepingmoney.com en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la Commande concernée ;

●	soit par courrier postal à l’adresse suivante : SleepingMoney - Service Clients - 12 rue du Général Noël – 92500 Rueil Malmaison, en indiquant son nom, numéro de téléphone, l’objet de sa demande et le numéro de la Commande concernée.

Article 15 – CONSEQUENCE EN CAS D'IMPOSSIBILITE DE REEXPEDITION DES TITRES A LEURS PROPRIETAIRES

En cas d’impossibilité de livrer un Titre à l’Acheteur ou au Vendeur, lors d’un retour d’un Titre non conforme, notamment lorsque l’adresse renseignée est incorrecte ou que le colis a été renvoyé pour non réception par le destinataire, un email est envoyé et une relance téléphonique est effectuée auprès du propriétaire du Titre. A défaut de réponse, lesdits Titres seront tenus à la disposition de leurs propriétaires, à leurs risques et périls et à leurs frais (en ce compris les frais de stockage et de manutention), pendant un délai de trente (30 jours) à compter de l’envoi de l’email par la Société. 

L’Utilisateur souhaitant récupérer son Titre, devra en faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Société à l’adresse prévue à l’article 14 ci-dessus, en joignant un chèque d’un montant forfaitaire de douze (12) euros TTC, correspondant aux coûts de traitement incompressibles (coûts afférents à l’expédition du Titre à la Société et au destinataire du Titre – Vendeur ou Acheteur selon le cas-, coût de stockage). Après réception du paiement, la Société procédera à la réexpédition desdits Titres à l’Utilisateur.

Nous recommandons à l’Utilisateur d’adresser son chèque à la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou formule équivalente contre justificatif de dépôt auprès des services postaux. La Société décline toute responsabilité en cas de perte de chèque en cours d’acheminement. Dans le cas où aucune réclamation ne parviendrait à la Société au cours dudit délai de trente (30) jours, la Société deviendra propriétaire des Titres non réclamés. Ces Titres seront, le cas échéant, soit détruits soit remis à une œuvre caritative si leur état le permet, après une dernière relance restée vaine à l’expiration d’un délai de huit (8) jours.

Article 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LICENCE D’UTILISATION
 
La Société est seule titulaire des tous les éléments présents sur le Site, notamment et sans limitation, tous textes, fichiers, images animées ou non, photographies, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle et autres données ou informations qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle.
 
En conséquence, aucun des éléments du Site ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Utilisateur ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable exprès et écrite de la Société au cas par cas, et l’Utilisateur est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
 
Par ailleurs, il est précisé que la Société n’est pas propriétaire du contenu mis en ligne par les Utilisateurs, pour lequel ces derniers demeurent intégralement responsables et garantissent la Société contre tout recours à ce titre. Les Utilisateurs accordent à la Société une licence non-exclusive transférable, sous-licenciable, à titre gratuit et mondiale pour l’utilisation des contenus de propriété intellectuelle qu’ils publient sur le Site, pour toute la durée de protection de ces contenus.
 
La Société se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

Article 17 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE

La Société déclare avoir souscrit une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle et contractuelle.
 
La Société ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat du fait de l’Utilisateur ou en raison d'un événement qualifié de force majeure par les tribunaux compétents ou encore du fait imprévisible et insurmontable de tout tiers aux présentes.
 
La Société ne peut être tenue pour responsable des informations importées, stockées et/ou publiées sur le Site par les Utilisateurs. La Société ne peut être tenue pour responsable au titre de toute information publiée par un Utilisateur sur le Site et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un tiers, l’Utilisateur à l'origine de la publication restant seul responsable à ce titre.
 
L’Utilisateur reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d'Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l'intégrité des transmissions de données sur Internet. Ainsi, la Société ne garantit pas que le Site et ses services fonctionneront sans interruption ni erreur de fonctionnement. En particulier, leur exploitation pourra être momentanément interrompue pour cause de maintenance, de mises à jour ou d'améliorations techniques, ou pour en faire évoluer le contenu et/ou leur présentation.
 
La Société ne peut être tenue pour responsable de l'utilisation qui serait faite du Site et de ses services par les Utilisateurs en violation des présentes Conditions Générales et des dommages directs ou indirects que cette utilisation pourrait causer à un Utilisateur ou à un tiers. En particulier, la Société ne peut être tenue pour responsable des fausses déclarations faites par un Utilisateur et de son comportement vis-à-vis des tiers. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un tel comportement d’un de ses Utilisateurs, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
 
L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il met en ligne sur le Site, dont il déclare expressément disposer de l'intégralité des droits, et garantit à ce titre la Société qu'il ne met pas en ligne de contenus violant des droits tiers, notamment de propriété intellectuelle, ou constituant une atteinte aux personnes (notamment diffamation, insultes, injures, etc.), au respect de la vie privée, une atteinte à l'ordre public et aux bonnes mœurs (notamment, apologie des crimes contre l'humanité, incitation à la haine raciale, pornographie enfantine, etc.). En cas d'atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs ou aux présentes Conditions Générales, la Société peut exclure de plein droit les Utilisateurs qui se seront rendus coupables de telles infractions et supprimer des informations et renvois à ces contenus litigieux. La Société est qualifiée d’hébergeur s’agissant du contenu mis en ligne par des tiers. A ce titre, il est rappelé que la Société n’a aucune obligation générale de surveillance du contenu transmis ou stocké via le Site. Dans le cas où la responsabilité de la Société serait recherchée à raison d'un contenu mis en ligne par l’Utilisateur, ce dernier s'engage à garantir la Société contre toute condamnation prononcée à son encontre ainsi qu’à rembourser la Société de l’ensemble des frais, notamment les honoraires d’avocats, engagés pour sa défense.
 
Article 18 – DONNÉES PERSONNELLES

Chaque Utilisateur est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, et est seul responsable de tous les accès à son espace Client personnel, qu’ils soient autorisés ou non.
 
La Société ne saurait être tenue pour responsable de toute action ou fait dommageable réalisés via l’espace client personnel de l’Utilisateur par un tiers qui aurait eu accès à ses identifiants et mot de passe suite à une faute ou une négligence étant imputable à l’Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à informer la Société immédiatement dès lors qu’il a connaissance ou suspecte un usage non autorisé ou un accès non autorisé à son espace personnel.

Pour davantage d’informations concernant l’utilisation de données à caractère personnel par la Société, veuillez lire attentivement la charte sur le respect de la vie privée (« Politique de confidentialité »). Vous pouvez à tout moment consulter cette charte sur le Site. 

Article 19 – LIENS HYPERTEXTES
 
Les liens hypertextes disponibles sur le Site peuvent renvoyer vers des sites tiers non édités par la Société. Ils sont fournis uniquement pour la convenance de l’Utilisateur, afin de faciliter l’utilisation des ressources disponibles sur l’Internet. Si l’Utilisateur utilise ces liens, il quittera le Site et acceptera alors d’utiliser les sites tiers à ses risques et périls ou le cas échéant conformément aux conditions qui les régissent.
 
L’Utilisateur reconnait que la Société ne contrôle ni ne contribue en aucune manière à l’élaboration des conditions d’utilisation et/ou du contenu s’appliquant à ou figurant sur ces sites tiers.
 
En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable de quelque façon que ce soit du fait de ces liens hypertextes.
 
En outre, l’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait cautionner, garantir ou reprendre à son compte tout ou partie des conditions d’utilisation et/ou du contenu de ces sites tiers.
 
Le Site peut également contenir des liens hypertextes promotionnels et/ou bandeaux publicitaires renvoyant vers des sites tiers non édités par la Société.
 
La Société invite l’Utilisateur à lui signaler tout lien hypertexte présent sur le Site qui permettrait d’accéder à un site tiers proposant du contenu contraire aux lois et/ou aux bonnes mœurs.
 
L’Utilisateur ne pourra pas utiliser et/ou insérer de lien hypertexte pointant vers le site sans l’accord écrit et préalable de la Société au cas par cas.

Article 20 – RÉFÉRENCES
 
L’Utilisateur autorise la Société à mentionner le nom de l’Utilisateur et la photo de profil utilisée sur son espace client à titre de référence dans ses supports de communication (plaquette, site internet, proposition commerciale, relation avec la presse, communiqué de presse, dossier de presse, communication interne, etc.).
 
Article 21 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

LANGUE

D’un commun accord les Parties choisissent d’utiliser le français durant la relation précontractuelle. Le Contrat est conclu en langue française.

CONVENTION DE PREUVE

Toutes les données reprises de façon inaltérable, fiable, et sécurisée dans la base de données informatique de la Société et de l’Émetteur relatives notamment aux ordres de paiement et confirmations reçues d’Utilisateurs, aux notifications envoyées, aux accès, remboursement à un Utilisateur de tout ou partie de la Monnaie Électronique inscrite à son crédit dans le serveur de l’Émetteur ainsi que les documents comptables de l’Émetteur feront foi entre les parties sauf preuve contraire apportée par tous moyens par l’Utilisateur.

INTÉGRALITÉ DE L’ACCORD DES PARTIES
 
Les présentes Conditions Générales constituent un contrat régissant les relations entre l’Utilisateur et la Société. Elles constituent l'intégralité des droits et obligations de la Société relatifs à leur objet. Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales étaient déclarées nulles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. En outre, le fait pour une des parties aux présentes Conditions Générales de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales ne saurait s'interpréter comme une renonciation de sa part à se prévaloir dans l'avenir d'un tel manquement.
 
MODIFICATIONS DES CONDITIONS
 
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis le contenu du Site ou des Services qui y sont disponibles, et/ou de cesser de manière temporaire ou définitive d’exploiter tout ou partie du Site.
 
En outre, la Société se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis la localisation du Site sur l’Internet, ainsi que les présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est donc tenu par conséquent de se reporter aux présentes Conditions Générales avant toute utilisation du Site.
EN CAS DE MODIFICATIONS MATÉRIELLES ET DANS L’HYPOTHESE DE PRESTATIONS DE SERVICES CONTINUES / EN COURS, L’UTILISATEUR SERA INFORMÉ AU MOYEN D'UN EMAIL ET D’UN AVERTISSEMENT SUR LE SITE AVANT LA MISE EN APPLICATION DE LA MODIFICATION.
 
L’Utilisateur reconnait que la Société ne saurait être tenue responsable de quelque manière que ce soit envers lui ou tout tiers du fait de ces modifications, suspensions ou cessations.
 
La Société conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes Conditions Générales pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l'exécution du contrat si besoin.
 
RÉCLAMATION - MÉDIATION
 
En cas de litige, l’Utilisateur devra s’adresser en priorité au Service Clients dont les coordonnées sont stipulées dans les présentes.

L’Utilisateur et la Société s’efforceront de résoudre les réclamations de l’Utilisateur à l’amiable.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Clients ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de 30 (trente) jours, l’Utilisateur pourra soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes Conditions Générales l'opposant à la Société au médiateur de la consommation de son choix.

A ce titre, l’Utilisateur pourra entrer en contact avec la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
 
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. Les parties restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Société informe l’Utilisateur que les litiges entre Vendeurs et Acheteurs ne sont pas éligibles à une telle médiation de la consommation.

SECRET PROFESSIONNEL

L’Émetteur et la Société sont tenus au secret professionnel. Toutefois, ce secret peut être levé, conformément à la législation en vigueur, en vertu d’une obligation légale règlementaire et prudentielle, notamment à la demande des autorités de tutelle, de l’administration fiscale ou douanière, ainsi qu’à celle du juge pénal ou en cas de réquisition judiciaire notifiée à l’Émetteur et la Société. Nonobstant ce qui précède, l’Utilisateur a la faculté de relever l’Émetteur et/ou la Société du secret professionnel en lui indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir des informations confidentielles le concernant.
Il est précisé que le secret professionnel pourra être levé par l’effet de la réglementation au profit des sociétés fournissant à l’Émetteur ou à la Société des taches opérationnelles importantes dans le cadre des présentes.
FORCE MAJEURE

Les Parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au titre des présentes, en cas de retard ou inexécution, lorsque leur cause est liée à la force majeure telle que définie par l’article 1218 du Code civil.

DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
 
Ces Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.
Sauf en cas d'application d'une loi d’ordre public (laquelle ne s'appliquera que dans les strictes limites de son objet), il est expressément stipulé que le Contrat est soumis à la loi française et que tout litige entre les Parties au titre de ce dernier sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal compétent de Nanterre (Hauts de Seine, France).
 
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES PAR L’UTILISATEUR
 
L’Utilisateur reconnait avoir lu attentivement les présentes Conditions Générales.
 
En s’inscrivant sur le Site, l’Utilisateur confirme avoir pris connaissance des Conditions Générales et les accepter, le rendant contractuellement lié par les termes des présentes Conditions Générales.
 
Les Conditions Générales applicables à l’Utilisateur sont celles disponibles à la date de la Commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande à l’Utilisateur, il est donc précisé que toute modification des Conditions Générales qui serait effectuée par la Société ne s’appliquera pas à toute Commande intervenue antérieurement, sauf accord exprès de l’Utilisateur à l’origine d’une Commande donnée.